CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 septembre 2021
Cassation partielle
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1044 FP-B+R
sur le 1er moyen
Pourvoi n° W 19-17.046
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
M. [Y] [D], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 19-17.046 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société FCVL Gaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société [Y] [E] - [F] [T], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société FCVL Gaz,
3°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France