COUR DE CASSATION
FB
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 7 juillet 2021
RENVOI
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 683 F-D
Affaire n° X 21-40.009
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
Le tribunal judiciaire de Melun a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 18 mai 2021, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 25 mai 2021, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
M. [W] [D], domicilié [Adresse 1],
D'autre part,
le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du