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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 juillet 2021
Rejet
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 596 F-D
Pourvois n°
G 19-22.807
V 19-22.956 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
1°/ La société MMA IARD assurances mutuelles,
2°/ la société MMA IARD, société anonyme,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° V 19-22.956 contre un arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Delta Security Solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Avenir Telecom, société