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Jurisprudence
17 juin 2021

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 juin 2021, n°20-15.441

17 juin 2021
  • id : CC-17062021-20_15441 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    N° 18/07761

  • Cour de cassation
    N° 20-15.441

Introduction
CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 juin 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 534 F-D

Pourvoi n° X 20-15.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

La société Midi Meubles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-15.441 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société [W] [N] mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Coiffure, société à responsabilité limitée,