NL4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 juin 2021
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 430 F-D
Pourvoi n° D 20-14.205
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
1°/ M. [B] [Q],
2°/ Mme [X] [J], épouse [Q],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° D 20-14.205 contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2020 par le premier président du tribunal judiciaire de Nantes, dans le litige les opposant au procureur de la République de Nantes, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le