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Jurisprudence
6 mai 2021

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 mai 2021, n°20-15.094

6 mai 2021
  • id : CC-06052021-20_15094 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 18/00185

  • Cour de cassation
    N° 20-15.094

Introduction
CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 mai 2021

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 398 F-D

Pourvoi n° V 20-15.094

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021

Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-15.094 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Action logement services, société par actions simplifiée dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de GIPEC et ayant un établissement secondaire [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au