CIV. 2
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 mai 2021
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 521 F-D
Pourvoi n° N 19-24.283
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-24.283 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes,
2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] venant aux droits de la société Covea Risks,
défenderesses à la cassation.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé un pourvoi incident