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Jurisprudence
12 mai 2021

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, n°19-19.378

12 mai 2021
  • id : CC-12052021-19_19378 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 16/07882

  • Cour de cassation
    N° 19-19.378 (et 1 autre)

Thématique(s)

Introduction
CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 419 F-D

Pourvois n°

F 19-19.378

A 19-19.994 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

I. La société Moreux horticulture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-19.378 contre un arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Holding Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Guardian Glass Espana Central Vidriera, dont le