SG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 avril 2021
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 316 F-D
Pourvoi n° F 19-26.301
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021
Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-26.301 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :
1°/ à [M] [W], mineure, domiciliée [Adresse 2],
2°/ au département [Localité 1], service de l'aide sociale à l'enfance, ayant son siège [Adresse 2],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse