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Jurisprudence
1 avr. 2021

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 avril 2021, n°19-22.959

1 avr. 2021
  • id : CC-01042021-19_22959 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 16/03475

  • Cour de cassation
    N° 19-22.959

Introduction
CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er avril 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 294 F-D

Pourvoi n° Y 19-22.959

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

La société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.959 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... T...,

2°/ à Mme P... G..., épouse T...,

domiciliés [...] ,

3°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, le Cabinet G. O..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la