LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er avril 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 292 F-D
Pourvoi n° T 19-20.631
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
M. C... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.631 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, et l'avis de