SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 321 F-D
Pourvoi n° X 19-17.599
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
1°/ M. D... I...,
2°/ Mme K... T..., épouse I... D...,
domiciliés tous deux c/o la société Christinaz & Pessey-Magnifique, [...] ,
ont formé le pourvoi n° X 19-17.599 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
1°/ à M. U... A...,
2°/ à Mme J... S..., épouse A...,
domiciliés tous deux [...] (Irlande),
3°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Fabien Grosset