CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 avril 2021
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 293 F-D
Pourvoi n° U 19-15.549
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
1°/ La société [...], groupement foncier agricole,
2°/ la société [...], société civile immobilière,
toutes deux ayant leur siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° U 19-15.549 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant :
1°/ à M. V... X...,
2°/ à M. T... X...,
3°/ à Mme H... X...,
tous trois domiciliés [...] ,
4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est [...]