N° 00427
9 MARS 2021
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 MARS 2021
Le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement en date du 15 décembre 2020, reçu le 21 décembre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. W... Y..., D... P... et la société Spring technologies du chef de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux avocat de M. D... P... et de la SCP Spinosi et Sureau, avocats de M. W... Y..., et la société Spring Technologies, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Dassault