N° 00338
ECF
17 MARS 2021
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. Y... F... du chef d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, a prononcé sur une demande en nullité, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, et ordonné une restitution.
Des mémoires, en demande et en défense, et des mémoires complémentaires en défense, ont été produits.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y... F..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat