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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 mars 2021
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 259 F-D
Pourvoi n° V 20-13.346
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021
La société Mutuelle assurance instituteur France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 20-13.346 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Altygo, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Objectif handicap solidarité,
2°/ à la société Blézat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Apave Nord-Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société