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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mars 2021
Cassation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 204 F-D
Pourvoi n° W 19-13.987
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
Mme I... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.987 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme S..., de la SCP