CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mars 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 245 FS-D
Pourvoi n° G 18-18.824
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 avril 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
M. Y... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-18.824 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'université de Poitiers, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.