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Jurisprudence
11 févr. 2021

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 février 2021, n°19-23.977

11 févr. 2021
  • id : CC-11022021-19_23977 Copier l'id
  • Cour d'appel de Poitiers
    N° 18/00384

  • Cour de cassation
    N° 19-23.977

Introduction
CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 février 2021

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 115 F-D

Pourvoi n° E 19-23.977

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2021

Mme H... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-23.977 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... Y..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme