MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 janvier 2021
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 113 F-D
Pourvoi n° X 20-13.854
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
La société Restauration du Pacifique Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Le Roof, a formé le pourvoi n° X 20-13.854 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Miraz, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David,