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Jurisprudence
21 janv. 2021

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, n°19-20.724

21 janv. 2021
  • id : CC-21012021-19_20724 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 18/03335

  • Cour de cassation
    N° 19-20.724

Introduction
CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Cassation partielle sans renvoi

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 71 F-D

Pourvoi n° U 19-20.724

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

Mme D... X..., épouse G..., domiciliée [...], [...], a formé le pourvoi n° U 19-20.724 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...], [...],

2°/ à la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit immobilier de France Bretagne,