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Jurisprudence
20 janv. 2021

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 2021, n°19-18.563

20 janv. 2021
  • id : CC-20012021-19_18563 Copier l'id
  • Cour d'appel de Caen
    N° 16/02995

  • Cour de cassation
    N° 19-18.563

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 janvier 2021

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 48 F-D

Pourvoi n° V 19-18.563

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021

1°/ M. D... C..., domicilié [...], [...],

2°/ la société Nippon Services Limited, dont le siège est [...] , domiciliée chez M. D... C..., [...], [...],

ont formé le pourvoi n° V 19-18.563 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. J... I...,