Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
21 janv. 2021

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 janvier 2021, n°19-16.434

21 janv. 2021
  • id : CC-21012021-19_16434 Copier l'id
  • Cour d'appel de Limoges
    N° 17/01399

  • Cour de cassation
    N° 19-16.434

Introduction
CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 94 F-D

Pourvoi n° F 19-16.434

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ Mme O... G..., divorcée U..., domiciliée [...] ,

2°/ la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en son établissement de [...] [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme G..., divorcée U...,

ont formé le pourvoi n° F 19-16.434 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. R... U..., domicilié [...] ,

2°/ à M. A... P..., domicilié [...] ,

3°/ à la société entreprise S..., société à