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Jurisprudence
6 janv. 2021

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 6 janvier 2021, n°18-26.565

6 janv. 2021
  • id : CC-06012021-18_26565 Copier l'id
  • Cour d'appel de Grenoble
    N° 15/02117

  • Cour de cassation
    N° 18-26.565

Introduction
COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 6 F-D

Pourvoi n° X 18-26.565

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme R..., veuve J....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 octobre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021

Mme E... R..., veuve J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-26.565 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel Echirolles, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le