CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 novembre 2020
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 695 F-D
Pourvoi n° Y 19-16.634
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme R....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
M. V... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.634 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Colmar (5e chambe civile), dans le litige l'opposant à Mme C... R..., domiciliée [...] , tant en son nom personnel que prise en qualité de représentante légale de T... R..., défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les