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Jurisprudence
18 nov. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 novembre 2020, n°18-23.239

18 nov. 2020
  • id : CC-18112020-18_23239 Copier l'id
  • Cour d'appel de Poitiers
    N° 17/01010

  • Cour de cassation
    N° 18-23.239

Introduction
COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 novembre 2020

Rejet

M. GUÉRIN, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 677 F-D

Pourvoi n° H 18-23.239

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020

La société SCPF, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.239 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. G... I..., domicilié [...] ,

2°/ à M. F... H..., domicilié [...] ,

3°/ à M. T... A..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.