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Jurisprudence
8 oct. 2020

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, n°19-18.181

8 oct. 2020
  • id : CC-08102020-19_18181 Copier l'id
  • Cour d'appel de Fort-de-France
    N° 17/00060

  • Cour de cassation
    N° 19-18.181

Introduction
CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 octobre 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1029 F-D

Pourvoi n° E 19-18.181

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de M. E....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 mai 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020

M. H... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.181 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GFA Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au