LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er octobre 2020
Cassation sans renvoi
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 960 F-D
Pourvoi n° Z 19-17.716
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
M. D... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.716 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme H... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général