CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 octobre 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1089 F-D
Pourvoi n° N 19-17.130
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.130 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Doux FPP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société X... K..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Doux SA,
3°/ à la société EP &