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Jurisprudence
14 oct. 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2020, n°19-14.066

14 oct. 2020
  • id : CC-14102020-19_14066 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    N° 18/05864

  • Cour de cassation
    N° 19-14.066

Introduction
CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 606 F-D

Pourvoi n° H 19-14.066

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M.L....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020

Mme N... I..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.066 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. E... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.