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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 octobre 2020
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 613 F-D
Pourvoi n° U 19-11.156
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. D... .
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 mai 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
M. M... D... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.156 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme G... S..., épouse D... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent