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Jurisprudence
21 oct. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2020, n°18-25.909

21 oct. 2020
  • id : CC-21102020-18_25909 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bourges
    N° 17/00361

  • Cour de cassation
    N° 18-25.909

Introduction
COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 562 F-D

Pourvoi n° J 18-25.909

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020

M. F... K..., domicilié [...] , ancien président de l'association Les Amis de Culan, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père E... K..., a formé le pourvoi n° J 18-25.909 contre l'arrêt rendu le 9 août 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Les Amis de Culan, défenderesse à la cassation.

Le demandeur