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Jurisprudence
14 oct. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2020, n°18-23.965

14 oct. 2020
  • id : CC-14102020-18_23965 Copier l'id
  • Cour d'appel de Fort-de-France
    N° 17/00120

  • Cour de cassation
    N° 18-23.965

Introduction
COMM.

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 522 F-D

Pourvoi n° W 18-23.965

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020

Mme R... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 18-23.965 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Serenade des Saveurs, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de