COUR DE CASSATION
FB
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Audience publique du 16 septembre 2020
NON-LIEU A RENVOI
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 610 F-D
Pourvoi n° A 19-25.123
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
Par mémoires spéciaux présentés le 20 mai 2020, l'association Savon de Marseille France, dont le siège est [...] , a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité (n° 915 et 916) à l'occasion du pourvoi n° A 19-25.123 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans une instance l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, domicilié [...] .