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Jurisprudence
30 sept. 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2020, n°19-17.461

30 sept. 2020
  • id : CC-30092020-19_17461 Copier l'id
  • Cour d'appel de Montpellier
    N° 17/04867

  • Cour de cassation
    N° 19-17.461

Introduction
CIV. 1

MY2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 576 F-D

Pourvoi n° X 19-17.461

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 26 septembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

Mme W... T... , domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° X 19-17.461 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. U... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.