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Jurisprudence
10 sept. 2020

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 septembre 2020, n°19-10.454

10 sept. 2020
  • id : CC-10092020-19_10454 Copier l'id
  • Cour d'appel de Chambéry
    N° 17/02317

  • Cour de cassation
    N° 19-10.454

Introduction
CIV. 3

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 505 F-D

Pourvoi n° F 19-10.454

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. R... B... I... , domicilié [...] ,

2°/ la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. O... A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société LPS,

3°/ la société New Business Development, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ),

4°/ la société Orsa Maggiore SRL ACR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ),

ont formé le pourvoi n° F 19-10.454 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel