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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 septembre 2020
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 420 F-D
Pourvoi n° R 18-23.615
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
M. B... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.615 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. A... F..., domicilié [...] ,
2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège social est [...] , ayant un établissement [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. B... P...,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général, 166 rue Juliette