MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 juillet 2020
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 466 F-D
Pourvoi n° G 19-18.943
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
1°/ M. U... J...,
2°/ Mme F... R..., épouse J...,
domiciliés [...] ,
ont formé le pourvoi n° G 19-18.943 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. C... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et