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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 juin 2020
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 528 F-D
Pourvoi n° A 19-14.428
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme J....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 janvier 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
Mme K... J..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° A 19-14.428 contre le jugement rendu le 30 mars 2018 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Banque de France, dont le siège est [...] ,
2°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye, dont