Il se déduit des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 mai 2020
Cassation partielle
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 444 F-P+B
Pourvoi n° Y 19-12.471
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.471 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, rectifié le 20 mars 2019, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Recours automobile et fiscal RAF,
2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, mandataires judiciaires associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de