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Jurisprudence
11 mars 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2020, n°19-16.459

11 mars 2020
  • id : CC-11032020-19_16459 Copier l'id
  • Cour d'appel de Lyon
    N° 17/08335

  • Cour de cassation
    N° 19-16.459

Thématique(s)

Introduction
CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 211 F-D

Pourvoi n° G 19-16.459

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

1°/ M. Q... D...,

2°/ Mme T... D...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° G 19-16.459 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Alexi auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller