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Jurisprudence
26 mars 2020

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 mars 2020, n°19-11.012

26 mars 2020
  • id : CC-26032020-19_11012 Copier l'id
  • Cour d'appel de Lyon
    N° 17/05288

  • Cour de cassation
    N° 19-11.012

Thématique(s)

Introduction
CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 mars 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 278 F-D

Pourvoi n° N 19-11.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020

1°/ M. P... W..., domicilié [...] ,

2°/ Mme O... W..., épouse X..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 19-11.012 contre un arrêt rendu le 8 novembre 2018 rectifié le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société J... & T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur