JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 mars 2020
Cassation partielle sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 221 F-D
Pourvoi n° X 19-10.860
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
M. S... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.860 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme L... V..., domiciliée [...] ,
2°/ au Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est [...] ,
3°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de Nogent-sur-Marne, dont le siège est [...] ,
4°/ à la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le