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Jurisprudence
4 mars 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2020, n°18-26.569

4 mars 2020
  • id : CC-04032020-18_26569 Copier l'id
  • Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye
    N° 18/00953

  • Cour de cassation
    N° 18-26.569

Introduction
CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 182 F-D

Pourvoi n° B 18-26.569

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020

1°/ Mme V... H..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme F... M..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° B 18-26.569 contre la décision rendue le 31 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (tribunal de proximité de Poissy-Versailles-Mantes-la-Jolie), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, domicilié en son parquet, 5 place André Mignot,