Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mars 2020
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 224 FS-P+B
Pourvoi n° B 18-20.244
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020
1°/ la société CP Reifen Trading GmbH, dont le siège est [...],
2°/ la société [...], dont le siège est [...],
3°/ la société [...], dont le siège est [...],
4°/ M. U... C...,
5°/ Mme I... M...,
tous deux domiciliés [...] ),
6°/ la société Groupe conseil et gestion, dont le siège est [...],
ont formé le pourvoi n° B 18-20.244 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige les opposant au directeur général des finances