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Jurisprudence
27 févr. 2020

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 février 2020, n°18-24.986

27 févr. 2020
  • id : CC-27022020-18_24986 Copier l'id
  • Cour d'appel de Reims
    N° 15/02711

  • Cour de cassation
    N° 18-24.986 (et 1 autre)

Introduction
CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 février 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 150 F-D

Pourvois n°

F 18-24.986

Q 18-25.431 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

I. M. P... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.986 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. R... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

II. M. R... I... a formé le pourvoi n° Q 18-25.431 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à M. P... G..., défendeur à la cassation.

Le demandeur au pourvoi n° F 18-24.986 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.