CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 février 2020
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 141 F-D
Pourvoi n° U 18-22.537
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme B....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 juin 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
1°/ M. A... B...,
2°/ Mme J... U..., épouse B...,
domiciliés [...] ,
ont formé le pourvoi n° U 18-22.537 contre le jugement rendu le 8 septembre 2016 par la juridiction de proximité de Rouen, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Numericable SFR, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la