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Jurisprudence
26 févr. 2020

Cour de cassation, Première chambre civile, 26 février 2020, n°18-19.316

26 févr. 2020
  • id : CC-26022020-18_19316 Copier l'id
  • Cour d'appel de Toulouse
    N° 16/01307

  • Cour de cassation
    N° 18-19.316

Introduction
CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 151 F-D

Pourvoi n° T 18-19.316

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020

1°/ M. L... R...,

2°/ Mme Y... B..., épouse R...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° T 18-19.316 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. N... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France,

2°/ à la société Banque Solféa, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont