CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 février 2020
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 147 F-D
Pourvoi n° R 18-19.153
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
La Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, association Défense de l'animal (CNSPA), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-19.153 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'association Société protectrice des animaux (SPA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été