Une cour d'appel ne peur ordonner la démolition de constructions édifiées en violation de règles d'urbanisme et l'expulsion de ses occupants en se déterminant par un motif inopérant tiré de ce que la mesure d'expulsion ne concerne que les constructions à usage d'habitation et sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si ces mesures sont proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 janvier 2020
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 67 FS-P+B+I
Pourvoi n° V 19-10.375
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
1°/ Mme P... G...,
2°/ M. X... S...,
tous deux domiciliés [...],
ont formé le pourvoi n° V 19-10.375 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :
1°/ à la commune de [...] agissant par son maire, domicilié en cette qualité [...],
2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [...],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent